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ACACIA CONSEIL

CONSEIL EN ORGANISATION ET MANAGEMENT D'ENTREPRISE EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL

ACACIA CONSEIL

LA LOI PACTE ET LA SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 
Le lien avec la Santé Sécurité au Travail aurait pu être un des enjeux de cette loi…
 
Pour preuve, Lors de la préparation de cette loi, il avait été souligné que l’intention était « d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise ». 
 
Sauf qu’ une fois de plus, rien n’indique que les décisions prise par une entreprise n’associent les salariés pour ce qui peut les affecter.
 
Pour ce qui est des deux derniers acronyme PACTE, les deux dernières lettres sont laissées de côté.
 
Quant aux seuils de 20 à 50, on réduit le nombre de marches, donc on augmente la hauteur de ces dernières. Il n'est pas nécessaire d'être un préventeur pour savoir que plus la hauteur est importante, plus la chute a des conséquences!
Tout cela semble aller à l'encontre de l'objectif recherché et surtout cela ramène à une notion de contrainte plutôt qu'une notion de cohésion d'entreprise.
Dommage, une fois de plus, on n'ose pas aller au bout de la démarche, à savoir mettre l'HUMAIN au cœur du dispositif des entreprises.

Un article extrêmement précis sur cette Loi :

http://management-rse.com/2019/04/16/loi-pacte-le-couronnement-de-la-rse/

QUELQUES POINTS RÉCAPITULATIFS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEUILS IMPACTÉS PAR LA LOI EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

Harcèlement

Modification du seuil

Mode de calcul de l’effectif

Franchissement du seuil (« gel »)

Commentaires

 

Obligation dans les entreprises de plus de 250 salariés de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes (L.1151-2 et L.1153-5-1)

 

Modalités code Sécurité sociale (CSS)

Franchissement du seuil à la hausse : 5 ans

Franchissement du seuil à la baisse : 1 an

 

L’obligation de désigner un référent harcèlement sera retardée et plus difficile à atteindre.

Obligation d’élaborer un règlement intérieur  (L.1311-2)

Modification du seuil

Mode de calcul de l’effectif

Franchissement du seuil (« gel »)

Commentaires

 

Passage du seuil à 50 salariés (et non plus 20)

Obligation applicable dès lors que le seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs avec un délai d’adaptation d’un an (L.2312-2)

 

Le ministre de l’Économie s’est engagé à ce que des règlements intérieurs type soient proposés par les branches pour les entreprises inférieures à 50.

Les installations, sanitaires, restauration et hébergement

Modification du seuil

Mode de calcul de l’effectif

Franchissement du seuil (« gel »)

Commentaires

(L.4228-1)

-Obligation de mettre à la disposition des salariés un local de restauration dès lors qu’au moins 25 salariés en font la demande et, à défaut, d’un emplacement (R. 4228-22 et 23)

- Obligation de fournir au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes (R.4228-10)

 

 

Modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat pour le calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils

 

En attente du décret

 

Prévention des risques hyperbares

Modification du seuil

Mode de calcul de l’effectif

Franchissement du seuil (« gel »)

Commentaires

(L.4461-1)

Obligation de désigner un conseiller à la prévention hyperbare. Il est ici prévu que, dans les entreprises de moins de 10 salariés et sous réserve d’être titulaire d’un certificat, l’employeur peut occuper cette fonction (R. 4461-4-III).

 

Modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat pour le calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils


 

 

En attente du décret

 

Médecin du travail

Modification du seuil

Mode de calcul de l’effectif

Franchissement du seuil (« gel »)

Commentaires

 

(L.4621-2)

Obligation dans les établissements de plus 50 salariés, de tenir à disposition du Direccte et du médecin inspecteur du travail, un document annuel faisant état des changements de secteur ou d’affectation des médecins du travail qui interviennent sur autorisation de l’inspection du travail après avis du médecin inspecteur du travail (R. 4623-13).

 

Modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat pour le calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils

 

En attente du décret

 

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ACACIA CONSEIL

Travailler autrement 

 

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